Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Blockr, entreprise individuelle (micro-entreprise) de droit français, numéros SIREN / SIRET en cours d'attribution, TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts, exploitant le serveur et la boutique « RemainSky » (ci-après « le Vendeur »), joignable à l'adresse [email protected],

et toute personne effectuant un achat sur la boutique RemainSky (ci-après « le Joueur »). Les CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à tout achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

La boutique RemainSky est accessible depuis remainsky.fr/boutique. Elle est opérée directement par le Vendeur, qui est le vendeur des produits proposés. La création d'un compte sur le Site et la vérification de l'adresse email sont nécessaires pour passer commande.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Le Joueur est redirigé vers une page de paiement hébergée par Stripe : ses coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur, qui n'y a pas accès. Les conditions de Stripe sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.

Contrairement à l'organisation antérieure, Stripe n'agit pas en qualité de revendeur : la facturation, la collecte des taxes applicables et le traitement des demandes de remboursement relèvent du Vendeur.

Les produits proposés sont des biens et contenus numériques (grades, kits, cosmétiques, monnaie virtuelle, avantages en jeu, etc.) destinés à être utilisés exclusivement sur les services de jeu RemainSky. Ils n'ont aucune valeur monétaire réelle, ne sont pas échangeables contre de l'argent réel et ne confèrent aucun droit de propriété. Chaque produit est présenté sur la boutique avec un descriptif et son prix.

RemainSky n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Mojang AB ni Microsoft.

Les prix sont indiqués sur la boutique dans la devise affichée et s'entendent toutes taxes comprises. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour passer commande, le Joueur se connecte à son compte, sélectionne le ou les produits souhaités, puis valide le paiement sur la page sécurisée de Stripe. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, la validation du paiement matérialise l'obligation de payer et forme le contrat. Les produits sont livrés sur le compte de jeu associé au compte du Site. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Joueur avec lequel existerait un litige, ou en cas de suspicion de fraude. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Stripe sur la page de paiement. La sécurité des transactions est assurée par Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Joueur et ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement imputable à Stripe, à un établissement bancaire ou à un cas de force majeure. La référence de commande communiquée après paiement vaut preuve de la transaction.

Les produits numériques sont crédités sur le compte de jeu du Joueur automatiquement et sans délai après confirmation du paiement. Un délai peut résulter du mode de paiement choisi ou d'une indisponibilité technique. Si un produit n'a pas été livré dans un délai raisonnable après paiement effectif, et hors cas de force majeure, le Joueur peut contacter le support afin d'obtenir la livraison ou, à défaut, la résolution de la vente et le remboursement du prix payé dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Les produits vendus étant des contenus numériques fournis sur un support immatériel et exécutés immédiatement, le Joueur, agissant en qualité de consommateur, reconnaît qu'en validant sa commande il donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate de la fourniture et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'exécution commencée dans ces conditions.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation reste applicable uniquement lorsque le produit n'a pas encore été livré alors que le paiement est effectif. Dans ce cas, le Joueur contacte le support en fournissant les éléments nécessaires (pseudonyme, référence de commande, etc.) ou adresse toute déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected]. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Joueur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir ; pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les demandes de remboursement sont adressées au support du Vendeur, à l'adresse [email protected], et traitées par lui. Hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8, hors mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue à l'article 9 et hors toute autre disposition légale impérative, aucun remboursement en argent réel n'est dû pour un produit déjà livré et conforme. Tout rejet de paiement abusif (« chargeback ») ou toute tentative de fraude entraînera la suspension de la livraison et pourra justifier un bannissement définitif des services RemainSky, sans préjudice des voies de recours du Vendeur.

En passant commande, le Joueur déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Le Joueur mineur doit obtenir l'accord préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, lesquels reconnaissent avoir accepté les présentes CGV et se portent garants de la commande. Toute utilisation par un mineur est réalisée sous la responsabilité de ses représentants légaux.

Le Joueur s'engage à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou bannir, de façon temporaire ou définitive, tout Joueur ne respectant pas les présentes CGV ou le règlement du serveur. Un bannissement pour non-respect des règles n'ouvre droit à aucun remboursement des produits déjà acquis.

Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de perturbations du réseau Internet, d'une interruption de service, d'un cas de force majeure ou d'un dysfonctionnement imputable à un prestataire. Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du serveur de jeu. Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment de l'article L. 221-15 relatif à la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et est soumis au RGPD ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données de paiement sont traitées par Stripe Payments Europe, Ltd. en qualité de responsable de traitement autonome. Le Vendeur conserve, pour chaque commande, la référence de la transaction, le montant, la date et le pseudonyme de jeu concerné, pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, soit dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Joueur s'adresse en priorité au support du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des juridictions françaises. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Site : le site Internet https://remainsky.fr.

Joueur : toute personne physique ou morale qui achète un produit ou utilise un service RemainSky.